L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article L. 581-8 du code de l’environnement : « I. ― A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : / 1° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L. 621

Aux termes de l'article L. 581-8 du même code : " I. ' A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : / 1° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L. 621-30 du code

Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-36 du code de commerce : 4.

critères visés par l'article L. 752-6 du code de commerce.

qu’elle se réfère à l’article L. 621-32 du code du patrimoine ; - cette décision méconnaît l’article R. 421-10 du code de l’urbanisme en tant qu’elle porte sur la réalisation du mur de soutènement de

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 341-10 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 341-10 du code de l'environnement : « Les monuments naturels ou les

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R 111-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que le permis de construire doit respecter les préoccupations d'environnement définies par l'article L. 110-1 du code

comme ayant été pris pour son application.

Aux termes de l'article 2 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, depuis repris aux articles R. 2192-12 et R. 2192-16 du code

Aux termes de l’article R. 622-24 du même code : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

d’indicateurs mentionnés à l’article R. 151-4 du code de l’urbanisme et, à son article 2, rejeté le surplus des conclusions des parties.

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

Article 3 : La région Ile-de-France versera à la société UTB la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.