Aux termes de l'article L. 641-3 du code de commerce, dans sa version en vigueur à la date de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire : " Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a

Elle soutient que : - les premiers juges, en interprétant à tort sa demande comme tendant à l'exécution du jugement rendu le 4 décembre 2018 par le tribunal de commerce de Draguignan et en rejetant sa

Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu

Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu

Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expert accomplira sa mission, au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative

; - mis à la charge de FranceAgriMer le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce doivent être compatibles

de la procédure d'imposition ; - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont commis une erreur de droit au regard de l'article 689 du code de procédure civile ; - le

L. 752-1 du code de commerce en l'absence d'une autorisation au titre de l'urbanisme commercial ; - le projet ne respecte pas l'article Ux 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de

2270-1 du code civil.

L. 511-1 du code de l'environnement.

Le président de la cour a désigné Mme B A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

critères visés par l'article L. 752-6 du code de commerce.

au titre des frais de recouvrement ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de la commune de Dormans la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.