000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la société Banque Courtois la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 622-7 alinéa 1 du code de commerce auquel renvoie en matière de liquidation judiciaire l'article L. 641-3 alinéa 1er du même code ; - la créance que détenait la société MSQ sur la commune d'Eyguières

Par suite, le délai de vérification de deux mois dont disposait Cap Atlantique, comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 32 du CCAG PI, n'a pas commencé à courir et les prestations du groupement

Midi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 44 du CCAG : " 44.1.

Aux termes de l'article 44 du CCAG : " 44.1.

L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 44.1 du CCAG : " 44. 1.

civil ; en tout état de cause, l'article 1er de la loi du 17 juin 2018 a introduit un article 1792-4-3 du code civil qui prévoit qu'en dehors de certaines actions, les actions en responsabilité dirigées

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2021, la SARL Génie civil Bâtiment du Centre (GBC), représentée par Me Cabanes, avocat, doit être regardée comme demandant à la

2 de l'ordonnance du 24 février 2022 ; 3°)de mettre à la charge de la commune de Bois-Colombes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

irrecevables les conclusions présentées par la chambre de commerce et d’industrie à son encontre ; 3°) plus subsidiairement, de les rejeter comme infondées ; 4°) plus subsidiairement, de condamner

S'agissant de la demande d'intérêts présentée au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce : 91.