euros à titre de solde du marché du 6 juillet 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'EHPAD Emile Gérard la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, aux termes du IV de l'article L. 470-2 du code de commerce en vigueur à la date de la décision attaquée, une amende prise en application du VI de l'article L. 441-6 du même

720 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. () ". 10.

Le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le précise désormais l'article L. 122-2 du code des relations entre

Article 2 : L'office public Plaine Commune Habitat est condamné à verser la somme de 11 250 euros à la société Divercities.

, aujourd'hui prévue à l'article L. 822-2 du même code, pour un montant de 10 620 euros.

Aux termes de l'article L. 441-2 suivant :" Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1 au représentant de l'Etat dans le département, à l'autorité de l'Etat compétente en matière

Aux termes de l'article 2.41 du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux passés par la SNCF (CCCG) : " Au sens du présent CCCG, des entrepreneurs sont considérés comme

somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La SAS E.T.R. versera la somme de 1 500 euros à la SAS Sogeti Ingénierie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L 442-14 al 2 du code de l'urbanisme, les dispositions du règlement du PLU modifié approuvé en 2017 continuent à s'appliquer et non celles approuvées en 2024 ; - l'article UY 10 du règlement

L. 442-1 et R. 442-1 du code de l’urbanisme.

sont reprises, depuis le 26 avril 2019, au I de l'article L. 441-10 et au II de l'article L. 441-11 du même code : " () Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser

Au sens des dispositions précitées du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’

et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France visant à vérifier le respect des dispositions du 9ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement interentreprises,

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».

Aux termes de l'article 80 du CCCG Travaux : " Mesures coercitives : 80.1 A l'exception des cas prévus au paragraphe 2 de l'article 82, lorsque l'entrepreneur ne se conforme pas aux stipulations du marché