Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des impôts ; - la loi n° 66-455 du

Elle soutient que : - l'article 238 A du code général des impôts est inapplicable aux intérêts moratoires versés à un fournisseur lesquels ne sont que l'accessoire de la créance commerciale en paiement

A comme une activité occulte et a fait application aux rehaussements en litige de la majoration de 80 % prévue au c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts. 15.

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Aux termes de l'article 44 du CCAG travaux alors applicable : " Garanties contractuelles : 44.1.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable comme tardive ; - l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme est méconnu ; - le GAEC du Montaigu est sans qualité pour agir ; - le GAEC du Montaigu

Cette possibilité est laissée au choix de l’autorité de gestion ». 6.

de la législation sociale, doit être regardée comme irrégulière par la personne publique qui est ainsi tenue de l'écarter ; à cet égard, il est indifférent que les documents de la consultation du contrat

articles R. 315-36 et R. 315-39 anciens ainsi que R. 431-22-1, R. 442-11 et R. 442-18 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît l'article UD 6 du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence

Elle fait valoir que : - les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil qui ne concernent que les délais d'actions exercées postérieurement à la réception sont inapplicables ; - l'État n'est

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

comme un mémoire justificatif au sens des stipulations de l'article 85.1 du CCCG Travaux.

L. 121-23 du code de l'urbanisme est inapplicable au cas d'espèce.