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9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

13 décembre 2024

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01332_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

La société Eiffage route Centre-Est soutient que : - les 9e et 11e alinéas de l'ancien article L. 441-6 du code de commerce, méconnaissent les objectifs définis par l'article 3, 3°, b) de la directive

Source officielle

4ème Chambre

DCA_23VE00608_20250408

8 avril 2025

la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 441-3 du code de commerce.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02460_20250424

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce applicable à l'établissement de l'amende prévue à l'article L. 441-16 du même code : " IV. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit

Juge des référés

ORCA_23PA05290_20241213

13 décembre 2024

L. 441-6, I, alinéa 9 du code de commerce et une sanction de 30 000 euros à raison de manquements à l'article L. 441-6, I, alinéa 11 du même code ; 3°) de prononcer la décharge des sanctions mentionnées

4ème Chambre

DCA_21VE02168_20230704

4 juillet 2023

La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.

4ème Chambre

DCA_21VE01824_20230704

4 juillet 2023

La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01764_20241022

22 octobre 2024

L. 442-2 du code de l'éducation.

2ème Chambre

DCA_22NT01104_20231020

20 octobre 2023

En douzième lieu, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définit le lotissement comme " la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02260_20231221

21 décembre 2023

R. 441-8-3 précité du code de l'urbanisme.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01215_20230413

13 avril 2023

des articles 3.3 et 3.4 de ce règlement qui lui est opposée serait incompatible, au sens de l'article L. 142-1,1° du code de l'urbanisme, avec la prescription précitée du document d'orientation et

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01513_20220425

25 avril 2022

Aux termes de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01030_20260410

10 avril 2026

R. 4412-59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au

6ème Chambre

DCA_19PA03203_20251205

5 décembre 2025

code de commerce.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01606_20250408

8 avril 2025

R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00928_20260327

27 mars 2026

R. 4412-59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01547_20251218

18 décembre 2025

L’article L. 752-6 du code de commerce dispose : « (…) III.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01225_20241125

25 novembre 2024

de Marseille sous le n° 398 444 885, la société par actions simplifiée Dekra France (" Dekra ", anciennement Norisko Construction SAS), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03548_20220602

2 juin 2022

de l'article L. 121-8 du même code ; - la dénomination de la zone Nb est équivoque dans la mesure où leurs parcelles étaient anciennement classées en zone NB de l'ancien POS ; - le classement de

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00830_20240606

6 juin 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.