L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

entachée de vices de procédure, au regard des articles L. 432-13, L. 432-14, L. 432-15, R. 432-6, R. 432-7, R. 432-8, R. 432-9, R. 432-10, R. 432-11, R. 432-12 et R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour

Selon l'article R. 432-7 de ce même code : " L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 est le préfet ou, à Paris, le préfet

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article L. 435-1 du même code ; même si sa demande de titre de séjour n'était pas fondée sur cet article L. 435-1, l'arrêté

à l'article L. 435-3 du même code.

L. 434-17 du code de la sécurité sociale (article 2 du jugement) et a condamné solidairement le centre hospitalier Sud Francilien et la CNA Hardy à verser à M.

les dispositions de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont il remplit les conditions ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code

maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ".

maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ".

l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

Il soutient que : - faute de saisine de la commission du titre de séjour, il y a violation de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a justifié

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 de ce code ainsi que celles de ses articles L. 423-23 et L. 435-1 et

sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal

L. 434-2, L. 434-6, L. 434-7 et R. 434-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

; - la décision est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie conformément aux articles L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il justifie d’une durée de présence

des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité