En premier lieu, aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : " L'établissement public de l'État à caractère administratif dénommé "Voies navigables de France" : / 1° Assure l'exploitation

public Voies navigables de France en application de l'article L. 4311-1 du code des transports 4.

Comme le précisent les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1960 visé ci-dessus, codifiés à l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement est chargé " 1° D'exploiter, d'entretenir et

L. 4311- 1 du code des transports et, d'autre part, des articles 1.3, 2.1 et 2.2 de la convention de superposition de gestion, lesquels ne mentionnent pas l'existence d'une maîtrise d'ouvrage déléguée

Comme le précisent les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1960 visé ci-dessus, codifiés à l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement est chargé " 1° D'exploiter, d'entretenir et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4314-1 du code des transports : " La consistance du domaine confié à Voies navigables de France est définie par voie réglementaire. ".

En vertu de l'article D. 4314-1 du même code : " Le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 est le domaine public fluvial de l'Etat tel qu'il est défini aux articles

notification de la copie du procès-verbal. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant

Aux termes de l'article L.4316-1 1° du code des transports : " Les ressources de Voies navigables de France comprennent le produit des redevances de prise et de rejet d'eau. ".

rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports

La manutention manuelle est définie, conformément à l'article R. 4541-1 du code du travail comme " toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction

La manutention manuelle est définie, conformément à l'article R. 4541-1 du code du travail comme " toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction

La manutention manuelle est définie, conformément à l'article R. 4541-1 du code du travail comme " toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction

 L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4312-3 du code des transports : " Le directeur général de Voies navigables de France est nommé par décret, sur le rapport du ministre chargé des transports,

A... sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 août 2024, M. C...

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.