Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02320_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il soutient que son abri de jardin existe depuis plus de dix ans et que par application de l’article L. 421-9 du code de l'urbanisme, l’irrégularité de la construction ne peut plus lui être opposée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01228_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré du bénéfice des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - elle entre dans le cadre des
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00801_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'avis du préfet méconnaît les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme et la jurisprudence Thalamy dès lors que la construction en litige, qui existait déjà en 1944, est régulièrement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02693_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03456_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
que la construction n'est pas dénuée d'existence légale au sens des dispositions de l'article L. 421-9 du code, ainsi qu'aux articles N1.6 et N1.7 relatifs à l'implantation des constructions par rapport
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02672_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
se situe la construction en zone non urbaine à aléa modéré ; l'exception à la prescription de dix ans prévue par le 1° de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme n'est pas applicable au litige dès lors
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20964_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle soutient que : - le permis de construire attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire n'avait pas à porter sur l'ensemble
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01445_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Cette règle trouve enfin à s'appliquer alors même que le demandeur est susceptible de bénéficier des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02838_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour « passeport talent salarié » pris à son encontre repose sur une erreur de droit au regard de l’article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03507_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03290_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de Bû ne pouvait, en application des dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, s’opposer à leur déclaration préalable au motif d’une méconnaissance de l’article Uh 4-2 du règlement du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02802_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 421-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21929_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
travaux ne pouvaient pas bénéficier de la prescription prévue à l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01984_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'étranger présente un projet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02548_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de droit ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué qui se fonde sur l'article R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02671_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00232_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00934_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D n'est pas fondé à se prévaloir de la prescription administrative instaurée aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme et la demande de permis de construire qu'il a déposé aurait dû porter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00442_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations
Source officiellePage 1 sur 1062