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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02396_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, 333, 335 et 336.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00396_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00261_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 332-30 du code de l'urbanisme et de cinq points supplémentaires en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00771_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'article L. 332-28 du même code prévoit que : " Les contributions mentionnées ou prévues () à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06150_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte des articles L. 331-6 et L. 331-10 du même code que la taxe d'aménagement est assise sur la surface, telle que définie au dernier alinéa de l'article L. 331-10, créée à l'occasion de toute opération
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03195_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00297_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il soutient que : - en application des dispositions combinées de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme et de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, les conclusions dirigées contre
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03611_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 219 du même code : " () a ter.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02812_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - les moyens présentés par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01954_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
) à titre subsidiaire, de confirmer le jugement ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03747_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Esnault la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03943_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01821_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00958_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 761-3 alinéa 1er du même code de commerce relatif aux marchés d'intérêt national : " Le tarif des redevances perçues auprès des titulaires d'autorisation d'occupation ou des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03302_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
titre de l'année 2012 pour un montant de 391 017 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02204_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03085_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 31