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1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00861_20240215

15 février 2024

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01821_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

2021 ; 3°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03088_20221220

20 décembre 2022

; 3°) de mettre à la charge de la société SMACL ASSURANCES une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00331_20230209

9 février 2023

de la SHAM la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01970_20220720

20 juillet 2022

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge de la commune une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01712_20260205

5 février 2026

L’article L. 320-6 de ce code dispose que : « Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, peuvent être autorisés : / (…) : 3° L'exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03247_20231207

7 décembre 2023

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se

5ème Chambre

DCA_22PA03339_20230717

17 juillet 2023

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01568_20250207

7 février 2025

B en sa qualité de victime indirecte s'élève à la somme de 326 176,42 euros, et non de 304 748 euros comme l'a jugé le tribunal. En ce qui concerne les préjudices de M.

2ème chambre

DCA_21TL04461_20230411

11 avril 2023

du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 combinées à celles des articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

2ème chambre

DCA_21TL04675_20230411

11 avril 2023

du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 combinées à celles des articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01517_20230606

6 juin 2023

En vertu des articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité

4ème chambre

DCA_21NT02240_20220520

20 mai 2022

Par ailleurs, l'article L. 2111-1 du même code dispose que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des

8ème chambre

DCA_21PA05021_20220602

2 juin 2022

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01544_20231019

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 136-2 du même code : " I.

3ème chambre

DCA_23PA04961_20250117

17 janvier 2025

Article 2 : Le CHI Robert Ballanger versera à la société GAN Assurances la somme totale 320 253,40 euros.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02747_20230713

13 juillet 2023

limitativement énumérées à l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01513_20220425

25 avril 2022

un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; 8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis

Juge des référés

ORCA_24PA04600_20241120

20 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée

2ème chambre

DCA_19TL24504_20220915

15 septembre 2022

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité sociale ; - la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale publiée au journal