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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00861_20240215
15 février 2024
15 février 2024
les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02915_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00246_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01712_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01489_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 5 du règlement général.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00705_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime cités au point 5 que, préalablement au prononcé d'une décision de retrait d'un agrément, le préfet
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00738_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 321-19 du même code : " Le règlement général de l'agence détermine, pour les différentes catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnés à l'article R. 321-12, les conditions
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00787_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire : " La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01927_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01798_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par quatre décisions du 27 juillet 2018, l’ANAH a prononcé le retrait des subventions accordées en application de l’article R. 321-21 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00601_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02804_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L'article R. 4134-1 du même code prévoit que : " Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit : 1° Le premier collège comprend
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00028_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22624_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans l'attente de l'intervention d'une mesure de régularisation propre à remédier au vice entachant ledit permis tiré de la méconnaissance de l'article UD 3 du règlement
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00025_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04530_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
529 francs CFP ; 3°) de mettre à la charge de la société Archipel une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02590_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Et selon l'article R. 321-19 du même code : " Le règlement général de l'agence détermine, pour les différentes catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnés à l'article R. 321-12, les conditions
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00717_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04223_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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