Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01656_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
, 314, 315 et 325 et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04121_20260224
24 février 2026
24 février 2026
les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25 ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00256_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
, 319 et 397, ainsi qu'une partie de la parcelle cadastrée section AT n° 313 et les parcelles AT n° 317, 398 et 400.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04389_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00289_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
que sur demande des salariés et sur avis conforme des instances représentatives du personnel et que les dispositions de l'article D. 3171-1 du même code autorise le travail en dehors des horaires collectifs
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03565_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
précitées de l'article D. 312-159-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
, 316, 317, 319, 320, 321, 365, 378, 1711, 1712, 1735, 1736, 1781 à 1783, 2281 à 2289, et a rejeté le surplus de sa requête.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
L'article D. 3171-8 du même code dispose que : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05016_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
L. 3131-2 du code du travail l'autorisaient, sans formalisme particulier, à déroger aux dispositions de l'article L. 3131-1 du même code fixant à 11 heures la durée maximale du temps de travail ; l'accord
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00283_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 313-16-1 du même code : " Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00698_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code ou, à défaut, sur le fondement du 7° de l'article L. 313
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01898_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
le préfet lui oppose l'article R. 311-2, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00383_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Elle a été rejetée par une décision implicite née le 18 janvier 2021 en application des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC00724_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02647_20240201
1 février 2024
1 février 2024
. 3221-18 du code du travail, quinze manquements à l'article R. 3121-20 du même code et cinquante-sept manquements à l'article R. 3131-1 du même code ce qui rendait la société susceptible de faire l'objet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00443_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
, des privations du temps de repos minimal quotidien prévu à l'article L. 3131-1 du même code, pour deux personnels encadrants, et des privations du repos hebdomadaire obligatoire prévu à l'article L.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02472_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
au moyen inopérant tiré de ce que le requérant serait dispensé de visa en vertu du 2 de l'article R. 311-3 de code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00476_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 351-9 du même code " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il en résulte ainsi, selon l'administration, que ce dispositif ne peut être regardé comme un relevé quotidien des heures accomplies, conforme aux prescriptions de l'article D. 3171-8 du code du travail
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