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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00338_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par un jugement n° 2100512 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté cette demande comme irrecevable. Procédure devant la cour : I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00104_20230221
21 février 2023
21 février 2023
E et la société Tout Vent de Cadaujac, propriétaires des parcelles cadastrées section AZ n° 167, 168, 173, 212, 213, 214, 232, 238, 239, 240, 241, 242, 243 et 244 situées 1944, 1946, 1948, 1954 et 2006
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - pour déterminer le montant du CICE en litige, la durée légale du travail au sens de l'article 244 quater C du code général des impôts s'élève à 169 heures par mois, et non à 151,76
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01238_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - le motif de censure retenu par le tribunal est fondé dès lors que les articles L. 242-1 et L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration sont rendus inapplicables
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales. 7.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01756_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 modifié ; - le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Sur la méconnaissance par la SMABTP des obligations résultant des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts, relatif à la contribution à la formation professionnelle : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00561_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
de l'article 244 quater B du code général des impôts, dès lors que les neuf salariés dont les rémunérations ont été considérées comme non-éligibles ont participé de manière indispensable aux travaux de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02778_20260205
5 février 2026
5 février 2026
et 243 ont été classées en zone Ud tandis que la parcelle anciennement cadastrée section B n° 2837, désormais cadastrée section B n° 244 a été classée en zone Ap.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01431_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
relatives aux travaux prévus à l'article L. 162-2 sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00121_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il a rejeté la demande présentée en défense par l'EPLEFPA sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00312_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 2152-1 du code du travail, ni dans le cadre défini par l'article L. 2152-2 du même code, la mesure de la représentativité ne pouvait pas y être faite ; - ces décisions portent atteinte à la liberté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02197_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03858_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 243-1-1 du même code : « I.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01758_20240807
7 août 2024
7 août 2024
A et Fils à lui verser la somme de 14 240 243 F CFP comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, d'une part, et a annulé la décision du 20 mai 2022 de l'inspecteur du travail, d'autre
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03382_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 240-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00597_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00092_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
être regardé comme ayant été obtenu par fraude ; par suite, son retrait au-delà d'un délai de quatre mois méconnaît les dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration
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