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4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00867_20231128

28 novembre 2023

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que, dans sa réclamation du 8 août 2017, la société MBO Bossert Angeot a demandé le paiement des factures nos 2314, 2315, 2316 et 2317, 2318, 2321 et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00059_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

, 231, 232, 234 et 358 situées sur le territoire de la commune de Challes-Les-Eaux.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02895_20240528

28 mai 2024

; - il méconnaît les dispositions des articles L. 232-1 et L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01755_20230407

7 avril 2023

La société MATSO a acquis en mai et juillet 2016 les parcelles cadastrées ZB 18, 19, 20, 24, 231, 233 et 235, au lieu-dit " Es Maîtres Cornes ", sur le territoire de la commune de Saint-Usage.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02223_20260305

5 mars 2026

pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02554_20230530

30 mai 2023

L. 231-2 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00631_20230112

12 janvier 2023

Le 28 mai 2013, Mme B a acquis, pour un montant de 12 274 euros, les parcelles cadastrées section CE n°234, 236, 238, 240 et 242 d'une superficie totale de 1 032 mètres carrés, situées à l'arrière de la

Juge des référés

ORCA_25BX01160_20260223

23 février 2026

Cette décision indique qu’il est dépourvu de document d’identité en cours de validité, et qu’il ne justifie d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 et L. 233

2ème Chambre

DCA_24VE00338_20251120

20 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les titres exécutoires n° 234, n°235, n° 236, n° 237, n° 238, n° 239, n° 240, n° 241, n° 242, n° 243, n° 244, n° 245, n° 246, n° 247 et n° 248

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00297_20260302

2 mars 2026

R. 234-7 du code pénitentiaire.

Juge des référés

ORCA_25TL00505_20250507

7 mai 2025

pour les travaux prévus sur les parcelles cadastrées section AK nos 235, 231, 230, 229, 549, 548 et 546.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01955_20260319

19 mars 2026

8 et de l'article L. 236-17, sont applicables à la société par actions simplifiée.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01999_20230831

31 août 2023

L. 234-1 et L. 234-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

4ème Chambre

DCA_23VE00762_20250304

4 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2312-59 du code du travail : " Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03452_20241008

8 octobre 2024

L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01905_20250701

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01302_20260115

15 janvier 2026

En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure

8ème chambre

DCA_24PA01234_20250311

11 mars 2025

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".

Juge des référés

ORCA_25LY00052_20250115

15 janvier 2025

L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et remplit les conditions imposées par les articles L. 233-1 et L. 233-2 de ce code pour bénéficier d'un droit au séjour sur

6ème chambre

DCA_22VE00612_20240418

18 avril 2024

exécutés sur les parcelles cadastrées section AK n° 231, 232, 235, 236 et 491.