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au e du 1° de l’article L. 752-5 du code de commerce ; – le projet autorisé ne répond pas à l’objectif de développement durable fixé au a du 2° de l’article L. 752-6 du code de commerce, le projet n’

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01657_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Article 2 : La société à responsabilité limitée Asla Cookin'Stuff versera une somme de 1 500 euros à la Ville de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02063_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01785_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

L'article 6 du même code, dans sa version applicable, dispose : " 8.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01420_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01153_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03176_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

Les premiers juges, en écartant au point 6 du jugement comme inopérant le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02127_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

Le président de la cour a désigné Beuve A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03172_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Toutefois, comme pour le magasin précédent, la diminution du chiffre d'affaires avait commencé dès le 11 août 2021 (- 12,1 %).

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00685_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

R. 752-6 du code de commerce, et ne lui aurait pas permis d'apprécier l'impact du projet au regard des objectifs et des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03524_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

incluant les frais d'expertise ainsi que la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01116_20220616

Admin. Appel