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Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02104_20240227

27 février 2024

, 212, 214, 215, 216 et une partie de la parcelle n°1287 détenues par Val Touraine Habitat.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01914_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

Source officielle

2ème Chambre

DCA_23VE01915_20241118

18 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02543_20221130

30 novembre 2022

L. 2121-1 du code du travail. 6.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

28 mai 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03761_20251223

23 décembre 2025

du terrain dont elle est propriétaire, composé des parcelles cadastrées BN nos 203, 205, 210, 211, 212, 213 et 214, en zone UD4, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; – l’identification

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01557_20230323

23 mars 2023

L. 214-3 du code de l'environnement en s'opposant à la déclaration ; - l'arrêté du 17 février 1992 était caduc ; - le préfet a opéré un contrôle de conformité alors que l'article L. 214-3 impose seulement

2ème Chambre

DCA_21VE01913_20221205

5 décembre 2022

1° du III de l'article R. 214-32 du même code.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02267_20240119

19 janvier 2024

d'un montant total de 214 800 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02357_20230221

21 février 2023

7 du code de l'environnement, à l'autorisation unique au titre de l'article L. 214-1 du même code et aux permis d'aménager au titre de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.

3ème chambre

DCA_21TL04457_20230919

19 septembre 2023

de grande voirie prévue par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, M.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00326_20251218

18 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 123-8 du code de l’environnement doit être écarté.

8ème chambre

DCA_22PA00502_20221018

18 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2122-1 du code du travail : " Le Haut Conseil du dialogue social mentionné à l'article L. 2122-11 du code du travail comprend : / 1° Cinq représentants des

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02709_20220929

29 septembre 2022

L. 213-3 du code de l'urbanisme.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03220_20221213

13 décembre 2022

et en particulier des dispositions de l'article D. 3171-8 de ce code. 11.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03974_20230307

7 mars 2023

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02609_20241126

26 novembre 2024

d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00786_20250327

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

2ème Chambre

DCA_22VE01526_20240429

29 avril 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités

4ème chambre

DCA_22TL21772_20240516

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 214-18 dudit code : " I.