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Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02104_20240227

27 février 2024

, 212, 214, 215, 216 et une partie de la parcelle n°1287 détenues par Val Touraine Habitat.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03198_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression "titulaire du droit de préemption" s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03005_20250926

26 septembre 2025

En vertu de l’article R. 214-31-2 du code : « I.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02709_20220929

29 septembre 2022

du jugement attaqué, l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme, aux termes duquel " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant

2ème Chambre

DCA_23VE01914_20241118

18 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

2ème Chambre

DCA_23VE01915_20241118

18 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01557_20230323

23 mars 2023

L. 214-3 du code de l'environnement en s'opposant à la déclaration ; - l'arrêté du 17 février 1992 était caduc ; - le préfet a opéré un contrôle de conformité alors que l'article L. 214-3 impose seulement

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

28 mai 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03761_20251223

23 décembre 2025

du terrain dont elle est propriétaire, composé des parcelles cadastrées BN nos 203, 205, 210, 211, 212, 213 et 214, en zone UD4, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; – l’identification

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03974_20230307

7 mars 2023

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01571_20230221

21 février 2023

des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; les membres du conseil appelés à délibérer n'ont pas disposé avant la séance de l'ensemble du projet de plan local

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02267_20240119

19 janvier 2024

d'un montant total de 214 800 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171

2ème Chambre

DCA_21VE01913_20221205

5 décembre 2022

R. 122-3 et R. 214-6 4° du code de l'environnement car il ne comporte pas les documents exigés au III 1° b) et c) de l'article R. 214-6 du même code, ni ceux prévus au IV 2° et 3° du même article ;

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02357_20230221

21 février 2023

7 du code de l'environnement, à l'autorisation unique au titre de l'article L. 214-1 du même code et aux permis d'aménager au titre de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04173_20221122

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02609_20241126

26 novembre 2024

et 215 permettra d'éviter les impacts bruts potentiels sur la stabilité et la qualité des sols de la concession 219, les impacts des travaux envisagés dans le cadre des concessions 219 et 215 sur la stabilité

2ème Chambre

DCA_22VE01767_20240606

6 juin 2024

L. 216-1 du code de l'environnement ; - le canal d'amenée du moulin n'est pas un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - le jugement est entaché d'erreur de droit

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01288_20230615

15 juin 2023

de la délibération du 25 juillet 2007 ; 4°) de mettre à la charge des consorts A la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02234_20250926

26 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02277_20250926

26 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.