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200 résultats pour « article L 210-9 du code de commerce malgré l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00205_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".

Source officielle

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01527_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01901_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Aux termes, d'une part, de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE01218_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02533_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 123-220 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03202_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00996_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 215-7-1 du code de l'environnement.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00159_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03524_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Article 6 : La chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie versera la somme de 2 000 euros à Mme B C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00636_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 713-4 du code de commerce : " I. - Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02547_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Toutefois, malgré ces modifications, la circulation n'a pas été entièrement interrompue sur l'avenue Victor Hugo et l'accès au commerce de la société HBE situé au n° 121, commerce de matériel forain dont

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01544_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 161 du même code : « Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01330_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

La CNAC a émis le 9 décembre 2021 un avis défavorable au projet avec faculté de la saisir directement sur le fondement de l’article L. 752-21 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00151_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00158_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00694_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 123-9 de ce code, désormais reprises à l'article L. 153-16 du même code : " / () / L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00773_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Doivent (..) être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02809_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Toutefois, comme le fait valoir la société Somah, il y a lieu d'appliquer la majoration de cinq points, prévus par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier précité, à la somme de 1 000 euros due

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00012_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle porte atteinte à une liberté publique au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02020_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à

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