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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01122_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01557_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le 9 août 2019, elle a déposé pour la réalisation de ce projet une déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement à raison de la création de deux bassins de rétention et d'un bassin
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00975_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ont été méconnus dès lors qu'ils n'ont pas pour objet de sauvegarder et mettre en valeur des espaces naturels comme une zone humide ; - il n'existe aucun
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle a dès lors pu légalement se fonder sur les dispositions des articles L. 210-1 et L. 211-1 du code de l'urbanisme et non sur celles de l'article L. 214-1 du même code. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02288_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
la nécessité de développer les logements sociaux et opère une préemption de locaux commerciaux ; - les premiers juges ne pouvaient écarter comme inopérant, en se fondant sur l'article L. 211-4 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02625_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, en méconnaissance des dispositions des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme ; - elles sont entachées d'un détournement de procédure, dès lors que la délibération n° 345-2009 du 17 décembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 213-1 dudit code : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00375_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l'habitat, les exigences résultant de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R. 211-5 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00204_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date du 9 octobre 2018 : " () Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01875_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01025_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03210_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00664_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 210-1 du code de l'urbanisme, L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et L. 4424-26-2 du code général des collectivités territoriales ; elle est, à ce titre, entachée d'une erreur
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l'article L. 213-2 du même code : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02197_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 123-9 du code de commerce : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00925_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
des domaines a été faite hors délai en méconnaissance des articles R. 213-21 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - le délai pour exercer le droit de préemption prévu par l'article L. 213-2 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01124_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En remier lieu, aux termes de l’article R. 214-7 du code de l'urbanisme : « En cas de cession, ar voie d’adjudication, (…) d’un fonds de commerce, (…) le commissaire- riseur judiciaire, le greffier de
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00062_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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