et signées par des non médecins, en méconnaissance des dispositions des articles R.166-1 et R.166-8 du code de la sécurité sociale ; ces fiches ne peuvent fonder aucun indu ni aucune sanction ; - la

de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 162-16-6 du même code, dans sa version alors applicable : " I.

6 de ce code, auxquelles renvoient les articles 1600-0 C, 1600-0 F, 1600-0 G à 1600-0 L et 1600-0 S du code général des impôts.

2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code, est supérieur à un montant

2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code, est supérieur à un montant

litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la Caisse primaire d’assurance maladie en application des dispositions des articles L. 162-18 et L. 162-5-1 du code de la sécurité sociale respectivement, au motif qu’elles constituent des réductions

à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

L'article L. 351-1 de ce code dispose que : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2. / Le

D'une part, aux termes du premier alinéa du 1 du I de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : " Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six

non dans l'assiette de la taxe sur les salaires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

non dans l'assiette de la taxe sur les salaires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bis de l’article 261 du code général des impôts, qui assurent la transposition de celles de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b, de la sixième directive du 17 mai 1977, concernant exclusivement les

Aux termes de l’article 150 ter du code général des impôts dans sa version applicable aux années 2016 et 2017 : « 1.

Les dispositions du 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, interprétées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, doivent par suite être regardées comme

Aux termes de l'article 4 B de ce code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.