Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01552_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
posée à l'article UJS 1.2-2 du même règlement méconnait l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme et que le document graphique ne comporte pas les indications prévues par l'article R. 152-32 du même
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
E, une servitude temporaire d'inconstructibilité, sur le fondement du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04483_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
méconnait les dispositions de l'article L. 151-41 du Code de l'urbanisme en ce qu'il est disproportionné par rapport aux besoins de stationnement actuels et futurs, et que l'implantation sur différentes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01859_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ils soutiennent que l'institution de l'emplacement réservé n° 43 n'est pas justifié et méconnaît l'article L 151-41 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02162_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 151-41 du code de l’urbanisme précité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04397_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé en application de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02242_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
d'un projet d'aménagement global " prévue par le 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, qui grève le terrain lui appartenant n'a pas été annexée en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04660_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
servitude d'inconstructibilité instituée en application du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02113_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : 18.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00518_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 151-41 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03688_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
des considérations architecturales particulières ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle a pour effet de prolonger pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03767_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En sixième lieu, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l’article L. 123-2 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 : « Le règlement peut délimiter des terrains
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03371_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 151-41 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02996_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 151-41 du code de l'urbanisme limite à 5 ans la durée d'une telle servitude et que le tribunal aurait dû moduler les effets de cette annulation dès lors que les motifs d'annulation ne portaient pas
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00055_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 151-41 du code de l’urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dès lors, d'une part, que le périmètre d'attente de projet d'aménagement global
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01689_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - la création de l'emplacement réservé n° 14 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 151-41 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03792_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
administrative, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité des dispositions des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 151-41 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00098_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
DG 18 du règlement du plan local d'urbanisme au regard des dispositions du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, dès lors que cette servitude est insuffisamment justifiée, que les documents
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00302_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise
Source officiellePage 1 sur 65