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3 résultats pour « article L 132-8 du Code de Commerce doit recevoir app »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00785_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

lui incombe d'une double imposition entre les 18 547,57 euros retenus comme recettes sur le premier compte et les 13 000 euros retenus comme recettes sur le second, aucun lien ne pouvant être établi entre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01974_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Par une convention signée le 11 février 2011, la CCINSN a constitué un groupement de commande, sur le fondement des dispositions de l'article 8 du code des marchés publics, avec le GIPAFOC et la FMCE.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00929_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Au regard de la teneur de ses dernières écritures, l'EDPAMS Jacques Sourdille doit être regardé comme ayant renoncé à sa demande de condamnation portant sur des frais dont la société APE aurait été susceptible

Source officielle