L.1126 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et non des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-1 du code monétaire et financier qui n'étaient pas en vigueur à la date

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

L. 313-24 du code monétaire et financier cité au point 3.

Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

Par ailleurs, il résulte des dispositions, citées ci-dessus, de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier que, même en l'absence de demande en ce sens, les intérêts courant à compter d'un jugement

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice

de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification.

base d'imposition pour l'application des dispositions du c) du 1 de l'article 266 du code général des impôts précitées. 21.

taxe sur la valeur ajoutée, laquelle était due par le vendeur, en vertu des dispositions de l'article 258 du code général des impôts. 20.

D’autre part, selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus,

de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux majoré s’il n’est pas exécuté dans les deux mois de sa notification.

Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - le code de justice administrative.