Aux termes de l'article L. 1242-3 du même code : " Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : / 1° Au titre de dispositions légales destinées

de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail et de 1 779,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés annuels non pris sur le fondement de l'article L

Sur la demande de réparation d'un préjudice écologique : 8. Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

C une somme de 9 675 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.

2019 ou, à titre subsidiaire, la somme de 1 237,89 euros ; - la Banque de France a méconnu l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article 26 de la convention collective des gardiens, concierges

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée

L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail.

8 du code du travail.

indemnité de précarité et de le condamner à lui verser la somme de 12 931,77 euros au titre de l'indemnité de précarité prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, assortie des

L. 1243-8 du code du travail.

L. 1243-8 du code du travail.

-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L

L. 1233-57-3 du code du travail.

D'une part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le

D’une part, aux termes de l’article L. 1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un

L. 1233-4 du code du travail. 20.

des dispositions combinées des articles L. 1233-35-1, R. 1233-3-3 et L. 1235-7-1 du code du travail, toute décision rendue par le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du