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3ème Chambre

DCA_22NT00422_20221028

28 octobre 2022

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02050_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

L. 1243-8 du code du travail et de 1 779,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés annuels non pris sur le fondement de l'article L. 1242-16 du même code et a renvoyé Mme C devant le centre

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03611_20240123

23 janvier 2024

L'article R. 6152-418 dudit code précise : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01158_20240213

13 février 2024

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00590_20220928

28 septembre 2022

en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels (), à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

7 mai 2026

ne peuvent donc pas être regardées comme deux entités appartenant à un même groupe au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00979_20250611

11 juin 2025

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée au titre d'une responsabilité spéciale du fait des animaux par application de l'article 1243 du code civil ; il s'agit d'une présomption

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01477_20230720

20 juillet 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03399_20260312

12 mars 2026

relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ».

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01478_20230720

20 juillet 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

8ème chambre

DCA_22PA01446_20230320

20 mars 2023

à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; / 3° Ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 du même

8ème chambre

DCA_22PA01447_20230320

20 mars 2023

à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; / 3° Ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 du même

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01475_20230720

20 juillet 2023

Ainsi qu'il a été relevé dans la décision en litige, la société April Mon Assurance, conformément aux dispositions de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, qui permettent à l'employeur, pour l'application

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01476_20230720

20 juillet 2023

Ainsi qu'il a été relevé dans la décision en litige, la société April Mon Assurance, conformément aux dispositions de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, qui permettent à l'employeur, pour l'application

1ère Chambre

DCA_23VE02815_20260106

6 janvier 2026

Elle soutient que : - recrutée en qualité de praticienne hospitalière contractuelle, il y a lieu d’appliquer l’article L. 1243-8 du code du travail relatif à l’indemnité de précarité ; - à l’issue

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00066_20231222

22 décembre 2023

L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. / 3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01356_20230710

10 juillet 2023

L. 1243-10 du code du travail ; cette proposition l’exonère du versement de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00330_20240704

4 juillet 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête du SILA et des sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard SA est rejetée.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01238_20231019