Il n'est toutefois pas établi que ces deux sociétés auraient procédé à une inspection commune des lieux de travail ainsi que le prévoit l'article R. 4512-2 du code du travail alors au surplus que les travaux

L. 1233-4 du code du travail.

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, qui encadrent les conditions d'indemnisation du salarié selon le motif

L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 () ".

Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".

Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution, c'est-à-dire, en principe, et sous

Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le

Article 6 : Le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie est condamné à rembourser à M.

) à ce que la cour mette à la charge de la SMABTP la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à la société Travel Claims Services Limited une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.

000 euros sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Par dérogation à l'article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ". 6.