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7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02511_20220630

30 juin 2022

D'autre part, le changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, notamment celles de l'article L. 1224-1 du code du travail,

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02512_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

D'autre part, le changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, notamment celles de l'article L. 1224-1 du code du travail,

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02510_20220630

30 juin 2022

D'autre part, le changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, notamment celles de l'article L. 1224-1 du code du travail,

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02513_20220630

30 juin 2022

Il en résulte que la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ne s'applique pas au cas de changement d'employeur. 4.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01506_20240521

21 mai 2024

à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01718_20241219

19 décembre 2024

L. 2411-1, 7° du code du travail.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01719_20241219

19 décembre 2024

à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 8.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01720_20241219

19 décembre 2024

à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 8.

8ème chambre

DCA_22PA03166_20240205

5 février 2024

L. 1226-du code du travail dès lors qu'elle aurait dû percevoir l'indemnité spéciale de licenciement à hauteur de 23 623,89 euros ; - la Banque de France a méconnu les articles L. 1222-1 et L. 1226

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01717_20241219

19 décembre 2024

à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 8.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00696_20231020

20 octobre 2023

Conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les personnels qui étaient alors en place, parmi lesquels Mme B, hôtesse de caisse qui avait été recrutée par la société DCF en

6ème chambre

DCA_20VE02965_20230203

3 février 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

6ème chambre

DCA_22NT00292_20220712

12 juillet 2022

Le 1er juillet 2021, l'intéressé a sollicité auprès de la communauté de communes le bénéfice d'un contrat de travail de droit public en se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail

4ème chambre

DCA_22PA04093_20240209

9 février 2024

la transaction de l'article L. 1224-12 du code du travail au lieu de l'article L. 1224-2 du même code, en méconnaissance des articles L. 5 et R. 611-7 du code de justice administrative ; - la commune

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00261_20220630

30 juin 2022

Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00260_20220630

30 juin 2022

de l'article L. 1224-1 du code du travail, avec la société Sodi, nouveau titulaire du contrat de maintenance.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00262_20220630

30 juin 2022

Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00263_20220630

30 juin 2022

Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01070_20230421

21 avril 2023

Il ressort du jugement attaqué, que le tribunal a cité les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail relatives à l'inaptitude du salarié et à l'obligation de reclassement pesant

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03804_20240405

5 avril 2024

au sens des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail en l'absence de transfert d'activité par succession, vente, fusion ou transformation d'une entité économique autonome ; le reclassement ne