qu'à l' " autorisation de pêche ", définie au point 10 de l'article 4 " Définitions " du règlement 1224/2009 comme une " autorisation de pêche délivrée à un navire de pêche en plus de sa licence de pêche

L'article 45-5 du même décret dispose : " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi

Aux termes de l'article L. 8221-1 de ce code : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 (

; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 222-16 du code du sport ; - l'interprétation donnée par la Fédération française de football de l'article L. 222-16 du code

851 674,67 euros à compter du 19 mars 2012 et la capitalisation de ces intérêts ; 5°) de mettre à la charge du département du Jura la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

et familiale " prévue à l'article L. 423-1 de ce code.

somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Elle soutient que - les dispositions du b) du I de l'article 212 du code général des impôts exigeant uniquement la preuve de l'imposition des intérêts chez la société créancière à un taux au moins égal

D... en application de l’article R. 351-8 du code de justice administrative.

Eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de