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7ème chambre

DCA_22PA02308_20240124

24 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 123-30 de ce code : " Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 123-4 contribuent par leur expertise, en matière civile et en matière pénale, à l'analyse

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

avec les dispositions des articles L. 121-16, 121-13 et L. 121-23 du code de l'urbanisme et de l'absence d'intérêt général du projet en méconnaissance de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ; l'autorisation

Source officielle

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

22 novembre 2022

sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

23 mai 2022

au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement et en tant qu'il prévoit à l'article R. 122-27 du même code, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale et, d'autre

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

9 juillet 2025

L. 122-19 du même code : " À l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, le présent chapitre et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles

6ème Chambre

DCA_23PA01132_20250507

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

6 novembre 2025

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

5ème Chambre

DCA_21PA03373_20230517

17 mai 2023

10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs non éligibles et des consommateurs éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés au III de l'article 22 de la même loi ; / () / III. - La contribution

5ème chambre

DCA_22NT02098_20240409

9 avril 2024

prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation () ".

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00185_20231206

6 décembre 2023

Dans ces conditions, et alors que comme l'a relevé à juste titre le tribunal, les dispositions précitées des articles L. 123-13 et R. 123-13 du code de l'environnement n'imposent pas au commissaire enquêteur

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00298_20221108

8 novembre 2022

présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

28 juin 2022

R. 123-18 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'avis prévu par les dispositions du IV de l'article L. 122-1 et de l'article R. 122-6 du code l'environnement n'a pas été émis par une autorité

6ème Chambre

DCA_23PA01133_20250507

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02235_20221208

8 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté. S'agissant de l'utilité publique du projet d'aménagement : 16.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

7 février 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 121-8 L. 121-40 et L. 121-42 du code de l'urbanisme : 55.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

10 novembre 2023

, à tort, sur les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans leur rédaction issue de l'article 230 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 qui ne lui sont pas applicables ; -

7ème chambre

DCA_24PA03184_20251127

27 novembre 2025

n° 95-241 AT du 14 décembre 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins de la fonction publique du territoire de la Polynésie française ; - l’arrêté n° 1291 CM du 13 juillet 2021

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930