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5 résultats pour « article D842-7 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02975_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

, affiché aux extrémités du chemin rural u chemin rural qui reliait la D82 au lieudit Las Faures, cadastré n° D 329 et sur le tronçon du chemin faisant l'objet du projet d'aliénation. 7.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02973_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02970_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

DÉCIDE: Article 1er : La requête de M. Baron est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02971_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

DÉCIDE: Article 1er : La requête de M. Baron est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02974_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

DÉCIDE: Article 1er : La requête de M. Baron est rejetée.

Source officielle