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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00956_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

L. 752-6 du code de commerce. 12.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00685_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Article 3 : L'autorisation délivrée à l'article 2 sera assortie des prescriptions indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement qui seront fixés

Source officielle