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4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03101_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la société Ferme Eolienne des Patureaux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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