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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05985_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Elle soutient que les dispositions en cause, telles qu'interprétées B le Conseil d'Etat, portent atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques garanti B l'article 13 de la Déclaration des

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

à l'article 667 du même code.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Enfin aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

Source officielle