Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21630_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
DÉCIDE: Article 1 : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il soutient que : - il justifie un intérêt à agir ; - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - le permis d’aménager méconnaît l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme ; - le projet est contraire à l
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Enfin aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
la méconnaissance de l’article L. 126-1 du code de l’environnement : - faute d’intérêt général démontré, la procédure de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme est irrégulière au regard de l’
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
la méconnaissance de l’article L. 126-1 du code de l’environnement : - faute d’intérêt général démontré, la procédure de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme est irrégulière au regard de l’
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
la méconnaissance de l’article L. 126-1 du code de l’environnement : - faute d’intérêt général démontré, la procédure de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme est irrégulière au regard de l’
Source officielle