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3 résultats pour « article D548-1 »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL23059_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la communauté de communes Millau Grands Causses.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03234_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article et de l'article L. 200-1 du même code doit dès lors être écarté. 14.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01728_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise

Source officielle