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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21VE01690_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04462_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

) de rejeter les demandes présentées par la société JKB devant le tribunal administratif de la Martinique ; 3°) de mettre à la charge de la société JKB une somme de 2 500 euros au titre de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04538_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Case-Pilote est fondée à soutenir que c'est à tort que, par les articles 2, 3 et 4 du jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a

Source officielle