Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA03234_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article et de l'article L. 200-1 du même code doit dès lors être écarté. 14.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
la mise en œuvre des règles édictées en cette matière par l’article L. 212-1 du même code également précité.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05985_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II .
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En ce qui concerne les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 31.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle