Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 421-8 du même code : " A l'exception des constructions mentionnées aux b et e de l'article L. 421-5, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D'autre part, les stipulations du paragraphe 4 de l'article 6 doivent être regardées comme produisant des effets directs dans l'ordre juridique interne. 8.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01264_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par une ordonnance du 6 juillet 2024, la présidente de la 1ère chambre a dispensé d'instruction la requête n° 24DA01265, en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article 8 de l'autorisation environnementale litigieuse reprend ces mesures de compensation, en apportant des précisions relatives aux travaux de génie écologique envisagés et à la durée totale de 20
Source officielle