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3 résultats pour « article D421-169 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02653_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

1650 A, pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C ; b) Aux commissions communales des impôts directs prévues à l'article 1650

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01095_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

suivantes : (…) 5° L'étude de dangers (…) définie à l'article R. 512-9 (…) ».

Source officielle