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10 résultats pour « article D344-8 »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03096_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01645_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 511-1 ("mesures ERC"). 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03145_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01710_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

à cet article.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Par une ordonnance du 8 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01661_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

pour prétendre aux aides (dispositions prévues à l'article L. 330-1 à 2 et D343-4 du code rural et de la pêche maritime) ou reprise à titre principal de l'exploitation par le conjoint collaborateur à

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01118_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

à titre principal d'agriculteurs qui remplissent les conditions pour prétendre aux aides (dispositions prévues à l'article L. 330-1 à 2 et D343-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime) ou reprise à titre

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02074_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

prévues à l'article R. 181-45 (…) ».

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

-1 et L. 593-7, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L. 171-8.

Source officielle