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3 résultats pour « article D319-11 »

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00382_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu d'un montant total, en droits et pénalités, de 11 357 euros au titre de l'année 2015, et de 11 299 euros, au titre de l'année 2016, ont été mises en

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04500_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

celles de l'article L. 5125-3-3 de ce code ont été satisfaites. 11.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02523_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

S’agissant de la commodité du voisinage : 11.

Source officielle