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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02899_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

des réseaux publics peut faire l'objet de la contribution due par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à l'article L. 342-11.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00382_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article 30 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué

Source officielle