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CAA

2ème chambre

DCA_21PA00620_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

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