Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération. () ". 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- le projet méconnaît les articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme ; - l’évaluation des incidences Natura 2000 du projet est insuffisante et méconnaît les dispositions de l’article L. 414-
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
1729 du code général des impôts. 13.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01627_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Article 2 : La demande présentée par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03162_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 13 de cette même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-13 du code de l'environnement : " La demande d'autorisation environnementale comprend les éléments communs suivants : / () / 3° Un document attestant que
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01873_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique doit, par suite, être écarté. 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2019-012 CT du 13 mars 2019, relatif au bilan de la mise à disposition du projet de 1ère partie (urbanisme) du code de l'urbanisme, de l'habitation et de
Source officielle