Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
, D145, D168 et D194.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'environnement : " I. - Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00980_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... », demande au juge des référés d’ordonner la suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’arrêté du 13 mars 2026 par lequel le maire de Saint-Georges-des-Coteaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00571_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Yonne du 13 mars 2019 et sa décision du 22 janvier 2021 sont annulés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00461_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société d’assurance Mutuelle des Motards est rejetée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01434_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
/ Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
DECIDE : Article 1er :L'intervention de la SAS Etablissement F. Dumeil et Cie est admise. Article 2 :La requête de la SA Immobilière européenne des Mousquetaires est rejetée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des articles N3 et N11 du plan local d’urbanisme de Baudreix : En premier lieu, aux termes de l’article N3 du règlement du plan local d’urbanisme de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " () III.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.
Source officielle