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3 résultats pour « article D1432-1 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02893_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par une ordonnance du 3 mars 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02495_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00676_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle