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4 résultats pour « article D125-42 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Enfin aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01648_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

R. 122-6 et au III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement et à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03276_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes du paragraphe 36 du même article de ce cahier : " Si le décompte général n'est pas retourné dans le délai fixé au paragraphe 35 du présent article, il est censé être accepté par l'entrepreneur

Source officielle