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2 résultats pour « article D1142-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

3 juillet 2025

3 juillet 2025

28 de l'arrêté du 26 août 2011 doit entraîner par voie de conséquence celle de l'illégalité de l'article 29 de l'arrêté du 23 janvier 1997, en tant qu'il lui est indissociablement lié ; - seuls 5 points

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

3 juillet 2025

3 juillet 2025

28 de l'arrêté du 26 août 2011 doit entraîner par voie de conséquence celle de l'illégalité de l'article 29 de l'arrêté du 23 janvier 1997, en tant qu'il lui est indissociablement lié ; - seuls 5 points

Source officielle