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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00104_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Article 4 : L'Etat versera à Mme F et autres une somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01960_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

S’agissant du respect du V de l’article L. 752-6 du code de commerce : 12.

Source officielle